Article 1 : Organisation du Concours 

La société SC2T DEMENAGEMENT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 844 427 310 00025 et dont le siège social se trouve 5 rue de la Fosse Parrot 94 520 Mandres les Roses (ci-après l´Organisateur), organise du 01/01/2025 au 31/03/2025 inclus, un jeu-concours avec obligation d´achat intitulé « JEU CONCOURS GAGNEZ VOTRE DÉMÉNAGEMENT» (ci-après le « Jeu »). 

Article 2 : Objet du jeu 

En participant, SC2T déménagement propose au vainqueur de lui rembourser son déménagement. 

La participation au Jeu implique l´acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après « le Règlement ». 

Article 2-1 : Accès au jeu 

Le Jeu est accessible à l´adresse URL: https://sc2t.fr/2024/12/10/jeu-concours-gagner-votre-demenagement/

Article 3 : Date et durée 

Le Jeu se déroule du 01/01/2025 au 31/03/2025 inclus. 

L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. 

Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation 

4-1 Conditions de participation 

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure qui déménagent via déménageons entre le 01/01/2025 et le 31/03/2025, disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »). 

Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), les salariés de l’Organisateur et des sous-traitants de l’organisateur. 

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. 

L’Organisateur se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le bulletin de participation, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause. 

4-2 Validité de la participation 

Pour participer au Jeu, chaque participant devra avoir signé un bon de commande pour un 

déménagement chez SC2T DEMENAGEMENT qui sera exécuté par son réseau de déménageurs entre le 01/01/2025 et le 31/03/2025).

Pour valider sa participation et être éligible au tirage au sort, le participant devra remplir le formulaire de commande et cocher la case qu’il a lu et accepté les règles du jeu ainsi qu’il accepte que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement de la part de SC2T DEMENAGEMENT dans le cadre du jeu, conformément à sa politique de confidentialité. 

Dans le cadre du jeu, déménageons s’engage à la gestion du complet déménagement par SC2T DEMENAGEMENT et exécuté par les soins de la société organisatrice, (déménagement exécuté entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025). 

Les informations d´identité, d´adresse ou de qualité, ou d´autres champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient inexactes entraînent la nullité de la participation. La société organisatrice ne pourra pas procéder à l’envoi du lot et entraînera la nullité de la participation. 

L´organisateur se réserve le droit d’éliminer du Jeu tout bulletin de participation qui ne respecterait pas le règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible. 

La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà des limites définies dans le présent règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Participant notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptibles de heurter les consommateurs. 

Article 5 : Désignation des gagnants 

Le tirage au sort des bulletins gagnants aura lieu début avril 2025 et sera fait par un agent de depoJjeux. Le résultat de ce tirage au sort sera déposé auprès d’un huissier de justice. 

Cette date peut être différée si un des responsables de l’opération désigné ci-dessus ne pouvaient pas être disponibles ce jour-là et une nouvelle date serait alors définie pour effectuer le tirage au sort. 

Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, sera considéré comme nul et entraînera la désignation d´un autre participant par un nouveau tirage au sort. 

Article 6 : Dotation/Lots 

6.1 –Valeur commerciale des dotations : 

Les lots sont offerts par l’Organisateur et constituent en ce sens des « dotations ». A gagner par tirage au sort : 

∙ 1er lot : remboursement complet du déménagement 

∙ 2ème lot : une remise de 30 pour cent 

. 3ème lot : une remise de 10 pour cent 

L’organisateur se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé. 

Ce lot ne pourra être ni repris, ni échangé, ni faire l’objet du versement de sa contre-valeur en espèces. Toute contestation du lot pour quelque raison que ce soit équivaudra à un refus définitif de ce dernier. 

Article 7 : Remise ou retrait des Lots 

Après vérification de la régularité de la participation et des conditions d’octroi du lot en cause, la remise des lots se fera au domicile des gagnants.

Les gagnants seront contactés par téléphone dès la fin du jeu. 

A l´issue d´un délai de 7 jours, sans réponse au courriel invitant le gagnant à communiquer avec SC2T DEMENAGEMENT, le lot sera perdu. Il pourra être attribué à un autre participant tiré au sort ou restera la propriété de la société organisatrice. 

Lots non retirés : 

Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours, ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. 

Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l´objet d´une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit. 

Article 8 : Opérations promotionnelles 

Du fait de l´acceptation de leurs lots, les gagnants autorisent l´organisateur à utiliser leurs nom, prénom, photo et de se rendre à leur domicile pour effectuer un film commercial (interview), et ce à des fins promotionnelles sur tout support de son choix, sans que cette reproduction n’ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnité autre que le prix gagné. 

– il sera demandé aux gagnants de se soumettre à une interview lors de la remise des lots à leur domicile 

– il leur sera demandé un retour de leur expérience nos services et d’exprimer leur satisfaction sur nos services, 

les gagnants donnent le droit à l’image à SC2T DEMENAGEMENT et l’autorisation de publication de l’interview sur notre site internet et ses supports marketing. 

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application des conditions de participation, les mécanismes ou modalités du Jeu ainsi que sur l’identité des Gagnants. 

La collecte de vos données est effectuée afin de traiter votre participation au présent jeu. Les données vous concernant seront sur acceptation de votre part utilisées par la société organisatrice pour vous adresser des offres promotionnelles 

En acceptant de recevoir des emails de la part de la société organisatrice, vous confirmez que vous avez lu et accepté sa Politique de gestion des données personnelles, ainsi que la réception par email d’informations et de promotions. 

Article 9 : Collecte d’informations – Loi informatique et libertés 

Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l´organisateur pour les nécessités de leur participation et à l´attribution de leurs gains. 

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative et du Règlement Général sur la protection des données (RGPD) à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005. 

Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation. 

Toute demande devra être adressée par courrier à l´adresse de l´organisateur mentionnée à l´article 1. 

Les données à caractère personnel collectées par la société organisatrice (nom, prénom, l’adresse postale et l’email des participants) lors de la participation au jeu concours sont uniquement collectées et traitées dans le but d’assurer l’organisation et le bon déroulement du jeu concours et notamment l’attribution des gains. Elles ne seront stockées et conservées que pour assurer le bon déroulement du jeu et pendant une durée maximum de 6 mois à compter de la clôture de l’opération. Les données personnelles vous concernant seront détruites à l’issue de cette période

Pour l’organisation du Jeu et aux seules fins de la prise de contact avec le Gagnant, la Société Organisatrice aura accès aux coordonnées personnelles des Participants, du Gagnant et du Bénéficiaire. Conformément à sa politique de confidentialité  https://sc2t.fr/politique-de-confidentialites/, la société organisatrice pourra communiquer les données personnelles de chaque participant aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités. 

Article 10 : Responsabilité 

Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l´organisateur au titre du Jeu est de soumettre au tirage au sort les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement. 

La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. 

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu. 

Article 11 : Cas de force majeure / réserves 

La responsabilité de l´organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé. 

L´organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte, mensongère ou frauduleuse. 

Article 12 : Nullité – Résolution des litiges 

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée et ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même. 

Le Règlement est régi par la loi française sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Toute difficulté d´application ou d´interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l´organisateur. 

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par lettre recommandée avec A.R. à l´adresse de l´organisateur. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée. 

Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants, au présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et, ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin Art 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ». 

Article 13 : Dépôt et consultation du Règlement 

Le présent règlement est déposé via depotjeux auprès de l’étude de Maitre Doniol située 7 rue Jean Jaurès – 77410 Claye Souilly, huissier de justice. 

Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l’adresse suivante :

https://www.depotjeux.com/. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. 

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé via depotjeux auprès de l’étude de Maitre Doniol située 7 rue Jean Jaurès – 77410 Claye Souilly, huissier de justice, dépositaire du règlement avant sa publication. 

Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. 

Article 14 : Propriété industrielle et intellectuelle 

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.